Logement des époux
Simplement il s’agit d’une action enfermée dans un délai d’action de un an à partir du moment où l’époux a eu connaissance de l’acte : en l’espèce, l’épouse ayant dépassé ce délai, son action en nullité était irrecevable contre la décision de son époux de résilier l’assurance du logement familial qui avait, postérieurement à cette résiliation, été détruit par un incendie.
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