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Logement des époux

Le 08 mars 2010

La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l'action en nullité est soumise à la prescription d'un an prévue par ce texte.

(cass Civ1 14 nov 2006 B n°482).

La Cour de cassation rappelle un principe classique selon lequel un époux ne peut sans le consentement de l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial.

Simplement il s’agit d’une action enfermée dans un délai d’action de un an à partir du moment où l’époux a eu connaissance de l’acte : en l’espèce, l’épouse ayant dépassé ce délai, son action en nullité était irrecevable contre la décision de son époux de résilier l’assurance du logement familial qui avait, postérieurement à cette résiliation, été détruit par un incendie.

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