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Mères porteuses : "Une circulaire n'est pas une loi"

Le 09 février 2016
Publié le 30/01/2013 - le JDD

Une circulaire de Christiane Taubira vient clarifier la situation d'enfants nés à l'étranger de mères porteuses. En France, la loi interdit pourtant la gestation pour autrui et la jurisprudence sur le sujet est constante. La circulaire de la garde des Sceaux n'y changera rien mais sème le trouble. "C'est interdit mais on sait que des parents continueront à aller à l'étranger pour avoir un enfant, alors on admet en partie" cette réalité, explique l'avocate Laurence Mayer au JDD.fr.

En plein débat sur le mariage homosexuel, une circulaire de Christiane Taubira vient semer le trouble. Diffusée vendredi dernier aux greffiers des tribunaux d'instance, le texte vient clarifier la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Il incite à "faire droit" aux "demandes de certificats de nationalité" pour ces enfants. Ce certificat est "un mode de preuve de la nationalité française", a insisté mercredi la Chancellerie.

Actuellement, l'enfant né de mère porteuse à l'étranger garde la nationalité du pays dans lequel il est né et ne peut être Français. Ce qui entraîne des difficultés notamment d'ordre administratif, l'enfant n'ayant pas la même nationalité que ses parents et vivant avec un passeport étranger. Selon Christiane Taubira, citée par Le Figaro, 38 enfants en France se sont trouvés dans cette situation d'irrégularité entre 2008 et 2012.

Une position constante de la Cour de cassation

Dans l'Hexagone, la gestation pour autrui est interdite. Les parents qui décident d'y avoir recours se rendent à l'étranger - certains pays comme la Belgique, le Canada, l'Inde ou encore certains États des États-Unis autorisant la pratique. "Dans le cas d'une gestation pour autrui réalisée aux États-Unis, un contrat est passé entre les deux parties. L'enfant a la nationalité américaine et à leur retour en France, ses parents demande une transcription de son identité à l'état civil français", explique l'avocate Laurence Mayer, spécialisée en droit de la famille. Mais cette demande leur est très souvent refusée. Sur le sujet, la position de la Cour de cassation est claire et constante : elle refuse toute transcription à l'état civil d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA).

"La décision de la Cour de cassation est logique puisqu'en droit français la GPA est interdite. Interdire la transcription à l'état civil n'est que la continuité", explique l'avocate. Or, la circulaire incite à une position contraire en demandant de faire droit aux requêtes de certificats de nationalité liés aux enfants nés de mère porteuse. "Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui conclut à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise notamment la circulaire. L'opposition y voit d'ailleurs un "encouragement à violer la loi" et considère même qu'elle "ouvre la voie" à terme à la légalisation de la GPA.

"Seul le législateur peut changer la loi"

"Une circulaire n'est pas une loi. Seul le législateur peut changer la loi. La Cour de cassation fera ce qu'elle voudra", tempère Laurence Mayer. D'un point de vue humain, ce texte est compréhensible, "les pauvres enfants ne sont pas responsables" juge l'avocate, mais "d'un point de vue légal, ça ne l'est pas car la GPA est interdite en France", poursuit-elle. "C'est totalement incohérent!, s'étonne -t-elle. "En France, on refuse la GPA mais on accepte quand même la transcription d'un contrat nul", explique-t-elle en effet. "C'est interdit, mais on sait que des parents continueront à aller à l'étranger pour avoir un enfant, alors on admet en partie" cette réalité, poursuit l'avocate.

De son côté, le gouvernement s'attèle à rappeler que la GPA reste interdite dans le Code civil et punie au pénal. "Non, la circulaire n'incite pas à contourner l'interdiction", a plaidé Erwann Binet, rapporteur du texte sur le mariage pour tous. Et Christiane Taubira de désamorcer depuis l'Assemblée nationale : "Le gouvernement reste opposé à la GPA, nous vous le répéterons aussi souvent que nécessaire".

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