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Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?

Le 09 février 2016
Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?Pourquoi la justice n'applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?

Publié le 02/05/2014 Par 20minutes.fr

JUSTICE Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l'adoption à un couple de femmes, selon une décision rendue le 29 avril dernier…


Depuis la loi Taubira, l'adoption est ouverte aux couples homosexuels mariés. Mais le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a refusé à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe, selon une décision rendue le 29 avril dernier. En effet, le tribunal a qualifié la procréation médicalement assistée (PMA) effectuée par ce couple de femmes en Belgique de «fraude à la loi». Maître Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille, fait le point pour 20 Minutes.

Jusqu'à présent, la justice avait validé des adoptions d'enfants issus d'une PMA par la conjointe de la mère biologique, pourquoi la justice n’applique-t-elle pas les mêmes règles partout ?

La loi est la même pour tout le monde. Un couple de même sexe, marié, avec autorisation de PMA, peut adopter. Maintenant, dans cette situation de refus d’adoption, cela prouve surtout qu’une PMA réalisée en Belgique ne serait donc pas valable en France car considérée comme non autorisée par la Justice française. Et sans autorisation, c’est frauduleux.

Est-ce que cette disparité provient d’une loi sur le mariage qui laisse une place trop importante à l'interprétation ?

Non, encore une fois, la loi est très claire en France. Les deux conditions pour adopter sont: le mariage et une autorisation de PMA qui rassemble certes des conditions strictes mais qui restent nécessaires pour adopter. Après, il faut peut-être étudier dans le détail les modalités de PMA dans les autres pays, notamment en Belgique, et voir si elles remplissent les conditions attendues et nécessaires en France. En revanche, si ce sont les mêmes règles qu’en France, alors cette décision du TGI de Versailles est abusive.

Le couple compte faire appel. Que peut-il se passer maintenant ?

Désormais, la cour d’appel peut infirmer la décision à partir du moment où une PMA réalisée à l’étranger est jugée conforme. Dans ce cas, cela fera jurisprudence. Mais la cour d’appel peut très bien confirmer la fraude à la loi.

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