01 47 34 21 33
Vous êtes ici : Accueil >
Actualités >
Divorce européen et international > Ordre public international
Ecrit par Laurence Mayer
Ordre public international
Le 08 mars 2010Ayant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en déduit exactement qu'elle est, sur ce point, contraire à l'ordre public international français.
(Cass Civ1 28 nov 2006 B n°524).
La Cour de cassation rappelle qu’une loi étrangère peut être écartée lorsqu’elle est contraire à l'ordre public international français, ainsi en est-il en l’espèce d’une loi qui ne permet pas d’allouer à l’épouse après divorce une prestation compensatoire.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international
Autres actualités de la catégorie : Divorce européen et international
- octobre 2017
- septembre 2017
- août 2017
Laurence Mayer exerce une activité :
- de conseil,
- d'assistance et de représentation devant tous les tribunaux.
Elle vous garantit :
Une structure performante, un accès facile, à l'écoute de vos problèmes.
Un accueil, des coûts allégés et une solide expérience.