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Ecrit par Laurence Mayer

Déclaration sur l’honneur établie lors du divorce

Le 08 mars 2010
La Cour de cassation s’est prononcée pour le caractère non obligatoire de la déclaration sur l’honneur lors de la demande d’une prestation compensatoire :
 
« que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'infirmation du jugement ayant mis une prestation compensatoire à sa charge, la cour d'appel énonce que, celui-ci ayant refusé de produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article 271, en dépit d'une demande du conseiller de la mise en état, elle n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de son appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une demande de prestation compensatoire, outre que M. X... apportait des éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de la disparité par le premier juge, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application ».
(Cass Civ1 23 mai 2006 B n° 260).
 

Ainsi, même si une épouse ne produit pas de déclaration sur l’honneur, le juge peut lui attribuer une prestation compensatoire.

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