Le refus du devoir conjugal est-il une faute ?

Lorsqu'il s'agit de mariage, la question du devoir conjugal peut susciter de nombreuses interrogations. Ce concept, bien ancré dans le droit français, peut parfois mener à des situations complexes, notamment en cas de divorce pour faute. Basée à Paris, Maître Laurence Mayer, forte de plus de trente cinq ans d'expérience, est spécialisée dans le droit de la famille. Cet article vise à éclaircir si le refus du devoir conjugal constitue toujours une faute légale.

Comprendre les enjeux actuels

Le devoir conjugal est une obligation matrimoniale. Cependant, avec l'évolution des mentalités et des lois, cette notion a été remise en question. Désormais, un époux souhaitant divorcer ne peut plus invoquer le refus de son conjoint d'accomplir ce devoir, il ne s'agit plus d'une faute. Pourtant, l'impact émotionnel et moral sur les individus concernés est souvent sous-estimé. 

Le cadre juridique en évolution

Traditionnellement, l'article 215 du Code civil français mentionne le devoir conjugal. Toutefois, la jurisprudence évolue, influencée par des décisions récentes comme celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme en février 2025. Cette instance a sanctionné la France pour sa position sur le devoir conjugal, mettant en lumière le respect de l'intégrité physique et psychologique des époux. Par conséquent, les avocats doivent maintenant naviguer dans un cadre juridique en pleine mutation, où le consentement revêt une importance capitale. C'est la raison pour laquelle la loi, qui a été votée à l'unanimité le 28/01/2026, a changé. Le devoir conjugal ne constitue plus une faute à faire valoir en cas de divorce. 

Conseils pratiques pour les époux

Pour ceux envisageant un divorce pour faute, il est crucial de prouver d'autres manquements que le simple refus du devoir conjugal. Envisagez de documenter d'autres comportements qui peuvent constituer une faute, telles que l'adultère, la violence morale ou physique. Cela renforce votre position légale et prévient des complications.

De plus, il est essentiel d'éviter de forcer un conjoint à accomplir ce devoir, car cela pourrait entraîner des accusations de viol conjugal. Respecter le consentement est primordial pour éviter des répercussions juridiques graves.

Le bien fondé de la suppression du devoir conjugal répond à ce soucis d'antinomie entre considérer qu'il y a viol entre époux et faute en cas de refus. 

Pourquoi choisir Maître Laurence Mayer ?

En conclusion, le devoir conjugal n'est plus considéré comme une faute. Maître Laurence Mayer, dont le cabinet est situé à Paris, est une experte reconnue en droit de la famille. Avec son expérience, elle vous guide à travers ces complexités juridiques tout en vous protégeant légalement.

Que vous soyez à Paris ou dans une région avoisinante, n'hésitez pas à faire appel à elle pour bénéficier d'une assistance juridique personnalisée. Elle s'engage à défendre vos intérêts avec écoute et pédagogie, assurant ainsi la meilleure issue possible à votre situation.