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Refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion
Le 08 mars 2010
Le Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion de retraite n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
(Conseil d’Etat, 6 déc 2006, requête n° 262096).
Pour le Conseil d’Etat, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telle que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pse pas sur les personnes vivant en concubinage ; que cette différence de situation justifie la différence de traitement qu’elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l’attribution d’une pension de réversion.
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