Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.
Soixante députés avaient demandé au Conseil d’Etat d'annuler ladite circulaire pour excès de pouvoir en rappelant que a gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Le Conseil d’Etat a validé cette circulaire le 12 décembre 2014 :
"La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie".
Cette décision du Conseil d’Etat est conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui avait sanctionné la France en estimant qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme avait sanctionné la France pour violation à la vie privée, estimant que le refus français porte atteinte à « l'identité d'être humain » des enfants, qui inclut la filiation et leur nationalité. (26 juin 2014 (aff : Mennesson / France, n° 65192/11).
