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Enfants nés de mère porteuse et circulaire TAUBIRA

Le 14 décembre 2014

Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

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Soixante députés avaient demandé au Conseil d’Etat d'annuler ladite circulaire pour excès de pouvoir en rappelant que a gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.

Le Conseil d’Etat a validé cette circulaire le 12 décembre 2014 :

"La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie".

Cette décision du Conseil d’Etat est conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui avait sanctionné la France en estimant qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme avait sanctionné la France pour violation à la vie privée, estimant que le refus français porte atteinte à « l'identité d'être humain » des enfants, qui inclut la filiation et leur nationalité. (26 juin 2014 (aff : Mennesson / France, n° 65192/11). 

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