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Ecrit par Laurence Mayer

partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante

Le 10 octobre 2010

La cour de cassation a décidé que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public international français.

L’acte de naissance américain d’un enfant déclarait l’adoptante, comme parent au même titre que la mère biologique.

Une Cour d’appel a refusé d’accorder l’exéquatur de la décision américaine en se fondant sur les dispositions de l’article 365 du Code civil, d’après lequel  l’adoptante est seule investie de tous les droits d’autorité parentale, de sorte qu’il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l’adoptante.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt :

« Sur le moyen unique :

Vu l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 370-5 du code civil ;

que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ;

que Mme  X..., de nationalité française, et Mme  Y..., de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par Mme  X... de l’enfant A..., née en  1999 à ... après insémination par donneur anonyme de Mme  Y... ; que l’acte de naissance de l’enfant mentionne Mme Y... comme mère et Mme  X... comme "parent", l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant ;

que pour refuser d’accorder l’exequatur au jugement étranger d’adoption, l’arrêt se borne à énoncer que, selon les dispositions de l’article 365 du code civil, l’adoptante est seule investie de l’autorité parentale, de sorte qu’il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l’adoptante ;

 En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application ;

Et que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, conformément à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, Etats-Unis d’Amérique) » (Cass Civ1, Arrêt n° 791 du 8 juillet 2010 (08-21.740).

 

Cette jurisprudence de la Cour suprême est directement contraire à sa jurisprudence classique qui refuse ce partage d’autorité parentale :

« qu'ayant relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision  (Cass Civ1 19 déc 2007 B n°392).

S’agirait-il d’un revirement de jurisprudence ?

On ne peut l’affirmer  dès lors que si la Cour de cassation appliquait cette jurisprudence à des nationaux, elle méconnaitrait sciemment les dispositions de l'article 365 du Code civil. La Cour de cassation a peut-être voulu inciter le législateur à changer la loi ?

On peut en tout cas affirmer, que du fait de cet arrêt du 8 juillet 2010, le régime n’est pas le même selon que les couples sont français ou non.

 

 

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