Menu

En ce temps de déconfinement progressif, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement.
Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel même après 18h avec masque et gel naturellement.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu en conférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Adoption > Adoption : la réserver aux couples mariés est constitutionnel

Adoption : la réserver aux couples mariés est constitutionnel

Le 14 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure l'adoption pour les couples homosexuels.


Référence : QPC du 6/10/10 n°2010-39
Date de publication : 07/10/2010

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Adoption