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Adoption au sein d’un couple homosexuel

Le 28 septembre 2014

La Cour de cassation vient de déclarer que l’adoption par une femme de l’enfant de sa conjointe née par procréation médicalement assistée à l’étranger, ne constituait pas un « obstacle « ( Figaro 23 septembre 2014).

Du fait du mariage homosexuel autorisé, une femme mariée au sein d’un couple gay, peut désormais adopter l’enfant de sa conjointe, né par PMA.

Néanmoins, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France n’est ouvert qu’aux couples stériles, c’est-à-dire que contrairement à certains pays étrangers (la Belgique par exemple), une femme ne peut pas recourir à la procréation médicalement assistée pour se faire inséminer par un donneur.

Certaines juridictions (Versailles, contrairement à Paris) refusaient donc de prononcer l’adoption par la conjointe d’une femme qui avait eu recours à la PMA, puisque c’était interdit en France en invoquant la fraude.

La Cour de cassation a tranché en considérant qu’il ne s’agissait pas d’un « obstacle ».

La Cour de cassation s’est donc prononcée sur cette question qui restait entière du fait du mariage pour tous.

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