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régimes matrimoniaux

Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en ...

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Le 25 septembre 2016
Divorce des époux : séparation de biens, liquidation de ...

l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien ...

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Le 24 janvier 2016
Divorce : lors de la liquidation, il est possible de ...

Des époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis ...

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Le 18 janvier 2015
Régimes matrimoniaux : dividendes versés aux associés ...

La Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque ...

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Le 29 octobre 2016
Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

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Le 12 juin 2016
Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux ...

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

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Le 06 avril 2015
Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée ...

La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...

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Le 15 novembre 2014
Stocks-options : biens communs ou biens propres ?

Les stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres. A cette question souvent ...

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