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régimes matrimoniaux

Le 26 novembre 2017
Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir ...

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, ...

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Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en ...

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Le 25 septembre 2016
Divorce des époux : séparation de biens, liquidation de ...

l'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien ...

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Le 24 janvier 2016
Divorce : lors de la liquidation, il est possible de ...

Des époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis ...

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Le 21 octobre 2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

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Le 29 octobre 2016
Changement de régime matrimonial des époux : délai

Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé

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Le 12 juin 2016
Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux ...

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

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Le 06 avril 2015
Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée ...

La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...

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