régimes matrimoniaux
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Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
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Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que l’officine de pharmacie était un bien commun, puisqu’elle avait été ouverte postérieurement au mariage, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que l’époux séparé de biens qui a procédé à des remboursements d’emprunt d’un bien indivis de ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à ...
Voir cette actualitéLa Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable aux régimes matrimoniaux, désigne pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, le régime ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler que les parts de société achetées par un époux avec des deniers communs n'entrent pas dans la communauté, mais donnent lieu ...
Voir cette actualitéQuid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ? La Cour de cassation a censuré la ...
Voir cette actualitéDans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
Voir cette actualitéEn matière de divorce, il est fréquent que le Juge nomme un expert notaire avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...
Voir cette actualitéLorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
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