régimes matrimoniaux
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Le 29 mai 2011
divorce d'époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts: pas de recel entre époux
La Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...
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Le 12 décembre 2010
Indemnité versée en réparation d'un risque invalidité: bien propre et non commun
La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral: Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu ...
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Le 12 septembre 2010
Nullité des donations déguisées entre époux antérieures au 1er janvier 2005
La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes ...
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Le 21 mars 2010
caractère de règle de fond du remploi
La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...
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