Divorce européen et international

Le 27 septembre 2023 Jugement de divorce tunisien et ordre public international français

La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

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Le 25 avril 2023 Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

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Le 13 janvier 2023 Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle

La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?

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Le 22 octobre 2022 Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant

Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger

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Le 09 septembre 2022 Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

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Le 22 avril 2022 Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

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Le 25 février 2022 Divorce: droit international privé, choix de loi applicable en cas de divorce

Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010

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Le 04 février 2022 Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

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Le 21 octobre 2021 Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

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Le 03 juin 2021 Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

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Le 25 mai 2021 Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

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Le 06 mai 2021 Divorce prononcé à l'étranger et ordre public international français

La Cour de cassation a jugé que le jugement de divorce prononcé par le Juge libanais, était contraire à l'ordre public international français, car prononcé en méconnaissance des droits de la défense qui n'avait pas eu connaissance de la procédure.

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