Divorce européen et international

Le 08 mars 2010 Litispendance internationale : privilège de juridiction (articles 14 et 15 du Code civil)

La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...

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Le 08 mars 2010 régimes matrimoniaux et convention de La Haye

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ...

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Le 08 mars 2010 Droit international : le juge du divorce pas forcément compétent pour statuer en matière d’autorité parentale

Mme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; trois enfants sont nés de cette union ; les époux ont établi leur résidence en ...

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Le 08 mars 2010 Conjoint étranger victime des violences conjugales de son conjoint français

Le conjoint d'un français ne peut résider en France qu'en prouvant pendant une durée de 3 années, une communauté de vie, à défaut de quoi, son ...

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Le 08 mars 2010 Ordre public international

Ayant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en ...

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Le 08 mars 2010 Compétence internationale : une application du règlement européen

Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des ...

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Le 08 mars 2010 Conflit de juridiction : compétence internationale en matière de divorce

En application de l'article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et ...

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Le 08 mars 2010 Compétence internationale en matière de divorce

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions ...

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Le 08 mars 2010 La résidence habituelle au regard du droit communautaire

Pour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l‘intéressé a ...

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Le 08 mars 2010 Le divorce international

Les règles de compétence internationale  en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en ...

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