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Nullité de mariage

Le 04 juin 2017
Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage ...

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu ...

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Le 18 décembre 2016
Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre ...

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

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Le 26 juin 2016
Nullité de mariage : les juges doivent appliquer la loi ...

les Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de ...

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Le 08 février 2015
Mariage entre un marocain et un français de même sexe: ...

La Cour de cassation vient de valider le mariage de personnes de même sexe, entre un français et ...

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Le 01 mai 2017
Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un ...

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

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Le 23 octobre 2016
Mariage : bigamie, pas de prescription, ordre public ...

Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français

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Le 13 décembre 2015
Mariage et bigamie : pension de réversion

Mariage et bigamie : pension de réversion La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...

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Le 07 avril 2013
Mariage d’une personne placée sous curatelle : refus ...

La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...

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