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Union libre

Le 02 décembre 2017
Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, ...

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une ...

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Le 19 février 2017
Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité ...

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple ...

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Le 08 mars 2010
Refus de l’octroi au concubin d’une pension de ...

Le Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une ...

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Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien ...

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

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Le 27 février 2011
La société crée de fait entre concubins

La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...

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Le 08 mars 2010
Concubinage

Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...

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