Il a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation.
Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant :
« Vu l'article 365 du code civil
Que l'adoptant est ...
La Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage.
(Cass Civ1 4 juill ...
La cour de l’Ontario a reconnu en janvier 2007 qu’un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la ...
