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Successions

Le 01 juillet 2018
Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familial

Le conjoint survivant, sauf renonciation express de sa part, bénéficie d'un droit exclusif dérogatoire sur ...

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Le 02 avril 2018
Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte ...

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son ...

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Le 18 novembre 2017
Successions : transformation d’une obligation morale en ...

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, ...

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Le 01 octobre 2017
Successions internationales : possibilité de déshériter ...

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de ...

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Le 08 avril 2018
Le testament rédigé par une personne sous curatelle ...

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

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Le 26 novembre 2017
Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir ...

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant

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Le 04 novembre 2017
Successions : les conditions de validité d’un testament ...

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

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Le 18 juin 2017
Droit de la famille : testament, révocation de testament ...

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament

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