Actualité juridique - avocat Paris

09/09/2022

Entrée en application du Règlement européen du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

29/07/2022

Nullité de mariage: consentement: défaut d'intention matrimoniale

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

10/07/2022

Intérêt supérieur de l'enfant et droits des grands-parents

Le fait pour l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec ses grands-parents, constitue un droit pour l'enfant; seul son intérêt permet d'exclure de tels liens, lorsque lesdits liens engendrent des perturbations psychologiques chez l'enfant

10/06/2022

Divorce, appréciation de la prestation compensatoire et jouissance gratuite

La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce donnant lieu à une prestation compensatoire

06/05/2022

Personne transgenre homme devenu femme désignée mère dans l'acte de naissance

Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant

22/04/2022

Durée de résidence pour introduire l'action en divorce au regard de Bruxelles 2bis

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

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