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Actualités

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Union libre Droit européen et international
10/02/2023
Couples de même sexe: condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe, il y a atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention
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Divorce européen et international Droit européen et international
13/01/2023
Divorce: compétence du juge français : détermination de la résidence habituelle
La question de la résidence habituelle du couple se pose lorsqu'il s'agit de connaître la compétence du juge saisi au regard des règlements européens: en l'espèce, était-ce le Juge français ou le Juge belge qui était compétent?
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Successions
23/12/2022
Litige successoral indivisible: interruption de la prescription en cas de décès
La Cour de cassation rappelle que l'interruption de la prescription en cas de décès de l'une des parties, bénéficie à toutes les parties à l'instance si les actions sont indivisibles. En revanche, cela ne sera pas le cas si les actions sont transmissibles
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Filiation Droit européen et international
02/12/2022
La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant
La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/10/2022
Enlèvement international d'enfant: appréciation de l'intérêt de l'enfant
Un parent commet un enlèvement international d'enfants, la Cour de cassation ordonne le retour immédiat des enfants illicitement déplacés du Maroc où ils vivent, en France, à défaut de rapporter la preuve d'un danger
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Divorce Prestation compensatoire
30/09/2022
pension alimentaire versée aux enfants, fixation de la prestation compensatoire
La pension alimentaire ou contribution versée aux enfants doit-elle être prise en compte dans les charges de l'époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à l'autre époux au moment du divorce
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