La Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la mention de la mère d'intention et non pas de la mère qui avait accouché
La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé
Les prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée
Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement
