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Actualités

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Divorce Prestation compensatoire
05/11/2017
Prestation compensatoire : quelles sont les conditions pour obtenir une baisse de prestation compensatoire
Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire
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Successions
04/11/2017
Successions : les conditions de validité d’un testament olographe en matière de successions
Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit
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Divorce Régimes matrimoniaux
21/10/2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux pour régler les conséquences de leur divorce avant l’instance en divorce sont nulles
Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio
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Articles de presse
16/10/2017
Je viens de me séparer de ma compagne. J’aimerais continuer à voir son enfant, que j’ai élevé en partie. Peut-elle m’en empêcher ?
Article traitant de la possibilité pour un père de continuer à voir son ...
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Nouveaux textes législatifs
15/10/2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019
Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019
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Intérêt supérieur de l'enfant Union libre
07/10/2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien entre cet enfant et l'ex concubine de la mère biologique de l'enfant
Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu
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