Actualité juridique - avocat Paris

02/04/2018

Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

25/03/2018

Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

17/03/2018

Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

10/03/2018

Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

03/03/2018

Adoption plénière : l' adoption de l’enfant biologique par le concubin est impossible

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique

24/02/2018

Divorce, effets du divorce à l’égard des époux, report de la date de la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux

Le Juge peut faire reporter les effets du divorce à la date où les époux qui divorcent ont cessé de collaborer et cohabiter, la collaboration s'entend exclusivement de rapports patrimoniaux, à défaut desquels la collaboration des époux ne sera pas retenue

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