Actualité juridique - avocat Paris

11/02/2018

C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité crée par le divorce, sans reporter sa décision à une date ultérieure

Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose

04/02/2018

Autorité parentale : droit des grands-parents à entretenir des liens avec leurs petits-enfants

Les enfants ont droit à entretenir des liens avec leurs grands parents, sauf si ces liens seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. le conflit entre la mère et la grand-mère n'est pas considéré suffisant pour faire échec à ce droit

27/01/2018

La reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen qui prévoit une coopération renforcée

Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps

21/01/2018

Divorce : faute grave de l’un des époux de nature à le priver de prestation compensatoire

La prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le divorce, indépendamment des fautes commises. Il en va différemment si l'équité commande de ne pas allouer de prestation compensatoire.

14/01/2018

La compétence de la juridiction française et les conflits de juridictions en matière de divorce européen et international

En matière de divorce international et européen, les règles de compétence du règlement dit "Bruxelles II bis" doivent être articulées de manière à ce que les règles de compétence internes ne soient appliquées que de manière subsidiaire

07/01/2018

Création du Tribunal d'instance de Paris et suppression des Tribunaux d'instance par arrondissement

Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité

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