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Adoption

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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
22/01/2025
Conditions de l'exéquatur en France d'un jugement d'adoption étranger
L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
27/11/2023
Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique
En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère
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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
07/07/2023
Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international
La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.
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Adoption Nouveaux textes législatifs
31/03/2023
Une nouvelle loi a été adoptée relativement à l'adoption du 21 février 2022
une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
30/08/2021
Enfant né de mère porteuse et adoption par le parent d'intention
La Cour de cassation admet que l'adoption plénière d'un enfant né par mère porteuse (gestation pour autrui) est possible par le parent d'intention, conjoint du parent biologique, si certaines conditions sont remplies
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
18/02/2021
Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.
La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus
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