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nouveaux textes législatifs

Le 07 janvier 2018
Création du Tribunal d'instance de Paris et suppression ...

Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique ...

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de ...

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Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui ...

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des ...

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Le 05 février 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge ...

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs ...

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Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

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Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

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Le 26 février 2017
Suite à un divorce ou une séparation, en cas de ...

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

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Le 29 janvier 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge ...

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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