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nouveaux textes législatifs

Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en ...

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Le 02 juillet 2017
Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le ...

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Le 26 février 2017
Suite à un divorce ou une séparation, en cas de ...

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

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Le 29 janvier 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge ...

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)

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Le 02 avril 2017
Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui ...

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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Le 05 février 2017
Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge ...

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

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Le 26 novembre 2016
Autorité parentale : Le mineur quittant le territoire ...

L'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie

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