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le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
Voir cette actualitéL'acte d'avocat désormais consacré par le code civil
Voir cette actualitéLes modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables. En ce qui concerne le divorce Les époux pourront solliciter ...
Voir cette actualitéChapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
Voir cette actualitéLe 28 janvier 2015, la loi a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible et modifie le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par ...
Voir cette actualitéAfin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un ...
Voir cette actualitéLe ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La ...
Voir cette actualitéEn application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...
Voir cette actualitéL’Assemblée Nationale a adopté le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté ...
Voir cette actualitéLe décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
Voir cette actualitéLe 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur. Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était ...
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