pension alimentaire
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Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce
Voir cette actualitéLa loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales
Voir cette actualitéLe conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier
Voir cette actualitéDésormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger
Voir cette actualitéEn droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.
Voir cette actualitéUne tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants
Voir cette actualitéSuite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?
Voir cette actualitéD’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...
Voir cette actualitéSuite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...
Voir cette actualitéSi les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
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