pension alimentaire
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En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.
Voir cette actualitéUne tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants
Voir cette actualitéSuite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?
Voir cette actualitéD’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...
Voir cette actualitéSuite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...
Voir cette actualitéSi les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
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