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Divorce

Le 18 mai 2019 Divorce : éléments d'appréciation de la prestation compensatoire lors du divorce

Lorsque des époux divorcent, les juges doivent rechercher si le divorce crée ou non une disparité et pour ce faire, il ne peut être tenu compte d'éléments antérieurs au mariage, mais seulement d'éléments lors du divorce

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Le 12 mai 2019 Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfant

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

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Le 08 mai 2019 Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorce

Il ne peut pas y avoir enrichissement sans cause du mari pendant le mariage, pour l'activité bénévole de l'épouse, dès lors que les époux qui divorcent étaient mariés non sous le régime de séparation de biens, mais sous le régime de la communauté

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Le 30 mars 2019 Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentaires

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

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Le 16 mars 2019 Un juge autre que le Juge du partage, suite au divorce peut qualifier des actions

En matière de divorce, un juge autre que le juge chargé de la liquidation partage, suite au divorce des époux peut se prononcer sur la nature d'actions d'une société pour savoir s'il s'agit d'un bien propre ou commun malgré sa compétence exclusive

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Le 28 octobre 2018 Divorce: non paiement d'une prestation compensatoire en capital ou en rente

Divorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

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Le 26 août 2018 Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

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Le 09 juillet 2018 Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

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Le 24 juin 2018 Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation compensatoire en cas de divorce

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

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Le 03 juin 2018 Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l'absence d'application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorce

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français

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Le 27 mai 2018 La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

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Le 18 avril 2018 Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

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