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Divorce

Le 11 février 2018
C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit ...

Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une ...

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Le 21 janvier 2018
Divorce : faute grave de l’un des époux de nature à le ...

La prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le ...

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Le 02 décembre 2017
Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, ...

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une ...

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Le 21 octobre 2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur ...

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Le 27 janvier 2018
La reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une ...

Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps

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Le 30 décembre 2017
Divorce : fixation de la prestation compensatoire au ...

Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation

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Le 05 novembre 2017
Prestation compensatoire : quelles sont les conditions ...

Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire

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Le 16 septembre 2017
Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir ...

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

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