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Divorce

Le 01 juin 2014 Séparation de corps et quotient familial

Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...

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Le 25 mai 2014 Changement du fondement de la demande en divorce devant la Cour d’appel

Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...

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Le 06 avril 2014 Prestation compensatoire : sommes versées à l’un des époux en compensation d’un handicap

L’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...

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Le 02 mars 2014 Prestation compensatoire et devoir de secours

La prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité.   Au ...

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Le 02 février 2014 Divorce : prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors qu’elle est demandée sous forme de capital

Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...

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Le 19 janvier 2014 Après divorce, que devient le testament en faveur d’un époux ?

Lorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...

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Le 15 décembre 2013 Articulation des demandes en divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour fautes

Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...

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Le 15 décembre 2013 Articulation des demandes en divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour fautes

Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...

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Le 01 décembre 2013 Substitution en appel d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...

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Le 22 septembre 2013 A quelle date prend effet une convention signée par les époux pendant leur divorce, relative au partage de leur régime matrimonial?

Des époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...

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Le 14 juillet 2013 Quid en cas de divorce, lorsque l’un des époux a acquis des parts sociales d’une société avec des biens communs ?

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...

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Le 07 juillet 2013 Autorisation de conserver le nom marital après divorce

La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...

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