Divorce
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Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...
Voir cette actualitéLe Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...
Voir cette actualitéL’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité. Au ...
Voir cette actualitéIl a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
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Voir cette actualitéUn époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
Voir cette actualitéDes époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...
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