Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ?
Quid du bail des époux en cas de divorce ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la ...
Les enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des ...
L’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque.
L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...
La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...
