Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation
Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans
Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire
Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio
En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.
En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond
