Actualité juridique Divorce - avocat Paris

24/06/2018

Divorce : l'équité privant l'épouse de prestation compensatoire en cas de divorce

Divorce : seul en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux , la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité ; une telle possibilité n'existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

03/06/2018

Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l'absence d'application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorce

Lorsque le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux, le divorce international des époux qui divorcent en France, sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français

27/05/2018

La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation

18/04/2018

Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation compensatoire ?

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

14/04/2018

Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, communauté, droit à récompense de l'un des époux

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux

25/03/2018

Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine