Divorce
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La Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage: "Vu les articles 270 et 271 du code ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par ...
Voir cette actualitéLes époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des ...
Voir cette actualitéLa loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux. Beaucoup de Juges du fond ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation rappelle la règle selon laquelle l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense, sans avoir ...
Voir cette actualitéLe projet de loi voudrait confier aux notaires en tant qu’officiers ministériels, le rôle de prononcer les divorces par consentement mutuel. Ce serait alors le notaire et non le ...
Voir cette actualitéLa résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, ...
Voir cette actualitéIl a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage. (Cass Civ1 4 juill ...
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