Actualité juridique Divorce - avocat Paris

25/06/2017

Divorce, droit de la famille : paiement du loyer par l’époux non occupant

L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent

08/05/2017

Prestations versées en complément du libre choix du mode de garde

Les prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée

23/04/2017

Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation compensatoire par attribution d’un bien propre

Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre

25/03/2017

Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

26/02/2017

Suite à un divorce ou une séparation, en cas de résidence alternée des enfants, chacun des parents peut désormais bénéficier de la carte « famille nombreuse » de la SNCF

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

05/02/2017

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes