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Filiation

Le 17 juin 2018
Filiation: demande en référé une expertise génétique ...

Il n'est pas possible de demander en référé une expertise génétique ou d'examen comparatif de sang, ...

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Le 10 décembre 2017
Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil ...

La Cour de cassation refuse la transcription à l'état civil français de l'enfant né d'une mère porteuse, ...

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Le 23 septembre 2017
Filiation: les avancées en matière de procréation ...

Le comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de ...

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Le 26 août 2017
Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur ...

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et ...

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Le 03 mars 2018
Adoption plénière : l' adoption de l’enfant biologique ...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique

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Le 18 novembre 2017
Successions : transformation d’une obligation morale en ...

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive

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Le 03 septembre 2017
Filiation, recherche de paternité, droit international ...

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

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Le 15 juillet 2017
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, ...

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

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