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Filiation

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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
18/12/2024
Exequatur d’un jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière
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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
03/10/2024
Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/07/2024
Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON
La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
11/03/2024
Reconnaissance d’une décision italienne établissant un lien de filiation
La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
27/11/2023
Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique
En matière de filiation, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un délit, la reconnaissance de paternité d'un enfant, tout en sachant que l'enfant reconnu n'est pas son enfant biologique et qu'il s'agissait là d'une reconnaissance mensongère
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant
16/06/2023
Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternité
La Cour de cassation a rejeté l'action en recherche de paternité intentée comme tardive , en rappelant que les actions en recherche de paternité et en contestation de paternité sont enfermées dans un délai pour agir
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