Actualité juridique Filiation - avocat Paris

19/11/2020

Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée

En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique

03/10/2020

Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique

Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité

20/09/2020

L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention

Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu

20/05/2020

Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité

Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.

26/03/2020

Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

19/01/2020

Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription