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Filiation

Le 18 mai 2014 Action en contestation de paternité : héritiers

En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...

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Le 15 septembre 2013 Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique

Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...

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Le 09 juin 2013 filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue

Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...

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Le 15 mai 2011 paternité: refus de se soumettre au test génétique

La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...

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Le 08 mars 2010 Conflit de lois étrangères en matière de filiation

En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...

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Le 08 mars 2010 Filiation : acte de notoriété

La Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...

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Le 08 mars 2010 Empreintes génétiques

La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...

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Le 08 mars 2010 La portée de l’acte de naissance comme mode d’établissement de la filiation

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...

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Le 08 mars 2010 Filiation légitime

La filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre. La possession d’état d’enfant légitime, ...

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Le 08 mars 2010 Expertise biologique

A été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande ...

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Le 08 mars 2010 La filiation

La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en ...

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