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Filiation

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Filiation Droit européen et international
02/12/2022
La reconnaissance frauduleuse anticipée de la paternité d'un enfant
La Cour de cassation sanctionne la fraude consistant en la reconnaissance anticipée paternelle frauduleuse d'un enfant, dans le seul but de lui conférer la nationalité française et par conséquent un état civil contraire à la vérité
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Filiation Mère porteuse
18/03/2022
Transcription à l'état civil français des enfants nés à l'étranger de GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse
30/08/2021
Enfant né de mère porteuse et adoption par le parent d'intention
La Cour de cassation admet que l'adoption plénière d'un enfant né par mère porteuse (gestation pour autrui) est possible par le parent d'intention, conjoint du parent biologique, si certaines conditions sont remplies
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
04/03/2021
Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français
Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
18/02/2021
Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.
La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Union libre Droit européen et international
21/01/2021
filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international
En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant
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