Filiation
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si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue
Voir cette actualitéLa prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
Voir cette actualitéLe délai pour contester la filiation poursuit un but légitime d'éviter les conflis de filiations
Voir cette actualitéimpossibilité d'obtenir un test génétique à titre préventif
Voir cette actualitéLorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
Voir cette actualitéUne Cour d’appel avait refusé de reconnaître la nationalité, puisque du temps de la minorité de l’enfant, le mariage de ses parents n’avait pas ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
Voir cette actualitéLorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...
Voir cette actualitéUn homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
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