Mère porteuse
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Le 17 avril 2011
Mères porteuses : refus de transcription de l’acte de naissance
La Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...
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Le 08 mars 2010
Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil
La Cour de cassation refuse de faire transcrire à l’état civil français, la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à ...
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