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Mère porteuse

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Mère porteuse
20/06/2025
La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien
Depuis une loi de décembre 2024, la gestation pour autrui (GPA) même réalisée à l'étranger ne peut plus être reconnue à l'état civil en droit italien, les italiens ayant eu recours à une GPA à l'étranger sont passibles de poursuites pénales
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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
18/12/2024
Exequatur d’un jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière
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Filiation Mère porteuse Droit européen et international
03/10/2024
Filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse (gestation pour autrui)
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription
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Mère porteuse Droit européen et international
26/10/2023
GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention
La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.
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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
07/07/2023
Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international
La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.
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Filiation Mère porteuse
18/03/2022
Transcription à l'état civil français des enfants nés à l'étranger de GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré
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