Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)
La Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la mention de la mère d'intention et non pas de la mère qui avait accouché
Par deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...
Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...
Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par deux couples, qui depuis des années avaient essayé en vain de faire transcrire à l’Etat civil français, ...
