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Droit européen et international

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Adoption Intérêt supérieur de l'enfant Mère porteuse Droit européen et international
23/12/2020
L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui
L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme
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Adoption Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
19/11/2020
Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de recherche de paternité par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, à savoir ceux de l’adopté, du père déclaré, de la famille adoptive et la sécurité juridique
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
03/10/2020
Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée, ce refus, corroboré par d'autres éléments sera analysé comme un aveu de paternité
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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
20/09/2020
L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention
Dans tous les cas, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est primordial et doit être pris en considération pour rechercher si le lien entre l'enfant et le parent d'intention séparé du parent biologique doit ou non être maintenu
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Divorce européen et international Intérêt supérieur de l'enfant Droit européen et international
05/09/2020
Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur l'application des règlements européens, notamment sur la compétence du Règlement Bruxelles II bis en matière de divorce et de responsabilité parentale
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Filiation Droit européen et international
20/05/2020
Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité
Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.
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