Actualité juridique Droit européen et international - avocat Paris

26/03/2020

Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

09/02/2020

Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche

Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage

05/01/2020

Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce

En cas de divorce international, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour traiter du divorce; le juge premier saisi sera compétent, le second Juge devra se déclarer incompétent, mais encore faut-il que le premier ait été régulièrement saisi

16/11/2019

Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation

La Cour de cassation n'a pas considéré comme contraire à l'ordre public international français, une loi allemande d'application immédiate selon laquelle une adoption simple produisait les effets d'une adoption plénière

05/10/2019

Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Menesson, vient d'admettre la transcription à l'état civil français de la mère d'intention, alors que les jumelles étaient nées par un contrat de gestation pour autrui ( mère porteuse)

29/09/2019

Divorce international et ordre public international français

En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français