Actualité juridique - avocat Paris

15/04/2020

L'impact du Covid 19 sur la Justice: ordonnances du 25 mars 2020 prises en urgence

Le virus (covid 19) qui court les rues du monde entier, déclaré pandémie a eu un impact à beaucoup d'égards, notamment à l'égard des tribunaux qui en France ont fermé leurs porte. Par ordonnances du 25 mars 2020, l'activité est limitée aux urgences.

06/04/2020

Adoption plénière des enfants issus d’une gestation pour autrui par mère porteuse

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 12 février 2020, vient d'admettre l'adoption plénière par le parent d'intention, d'enfants nés d'une mère porteuse par gestation pour autrui (GPA), jusqu'alors seule l'adoption simple était admise

26/03/2020

Filiation: contestation de paternité en droit international

En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangère

25/03/2020

Divorce, séparation de corps, liquidation du régime matrimonial

La Cour de cassation précise le pouvoir du Juge aux affaires familiales en cas de demande d'homologation par l'un des époux d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul

24/02/2020

Juste divorcé, puis-je exiger les lettres échangées avec mon ex-épouse lors de nos années de fiançailles ?‘

Une lettre est le bien de son destinataire Vous ne pouvez exiger que les correspondances écrites de la main de votre ex-femme, et qui vous sont adressées. La jurisprudence est très claire : c’est le d...

09/02/2020

Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche

Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage

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