La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante:
«Une ...
Mariage et bigamie : pension de réversion
La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...
Les modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables.
En ce qui concerne le divorce
Les époux pourront solliciter ...
La Cour de cassation déclare que les règles de compétence du règlement européen Bruxelles II bis n’ont pas de caractère exclusif dans les rapports aux ...
Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ?
Quid du bail des époux en cas de divorce ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la ...
