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Actualités

22/06/2014
Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...
14/06/2014
La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...
01/06/2014
Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...
25/05/2014
Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...
18/05/2014
En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
10/05/2014
Le ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La ...