Un héritier renonce à la succession.
Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...
La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
Le Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...
