Dans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
La cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe.
En ...
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...
La Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...
En matière de divorce, il est fréquent que le Juge nomme un expert notaire avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de ...
Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
